Partenaires sociaux & formation continue

Rôle assigné aux partenaires sociaux dans la formation continue par les lois

En février 2018, deux mois avant la présentation en Conseil des ministres du Projet de loi relatif à la Liberté de choisir son avenir professionnel, les organisations syndicales ont finalisé leur projet d’Accord National Interprofessionnel.Une partie met l’accent sur l’insuffisance en termes de formation et d’accompagnement, en particulier des personnes les moins qualifiées et des salariés des TPE-PME. Compte tenu de leurs spécificités (taille et organisation), la mise en œuvre de la formation professionnelle continue des salariés des TPE-PME est confrontée à des difficultés qui limitent son développement. 

Parmi les douze mesures concrètes de cet avant-projet de loi, certaines concernent directement les TPE-PME : 

  1. 1 des droits plus importants et plus facilement accessibles pour les salariés et les demandeurs d’emploi ; 
  2. 2- Une simplification des règles pour les entreprises et les fonds mutualisés pour les TPE et PME ; 
  3. 3-  Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation  
  4. 4-  Les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui (1% formation et taxe d’apprentissage
  5. 5- la cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf, ce qui simplifiera les démarches administratives de ces entreprises.

Plus précisément,  les contributions des entreprises sont:  
1- pour les moins de 11 salariés : 0,55% de la masse salariale ;
2- pour les entreprises avec  11 salariés et plus : 1% de la masse salariale ;

On note également la mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de 50 salariés. 

Bien qu’elle représente un enjeu important dans notre société actuelle, la « formation professionnelle » n’est pas une notion - elle fait sa première apparition en 1946 dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 13 :
 « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. ». 
Au cours du temps et notamment par le biais de lois, cette notion de formation professionnelle a connu de nombreuses modifications, avec les notions d’éducation, d’apprentissage et de formation. Voici  quelques dates et lois clés : 
  • En 1866, Jean Macé fonde la Ligue de l’enseignement, qui vise à faciliter l’accès des classes populaires à l’éducation et pose les premières bases idéologiques d’école publique. Elle est organisée autour de trois courants : laïc républicain, chrétien social et ouvrier et révolutionnaire que l’on pourrait respectivement lier aujourd’hui à la CFDT, CFTC et, FO/CGT. 
Deux lois Debré : 
  •   loi de 1959 :  promotion sociale(visant à donner aux moins qualifiés les moyens d’unepromotion sociale en leur proposant des cours du soir) et formation des militants syndicaux
  •  Loi n°66-892 du 3 décembre 1966 : 
Art 1 : « La formation professionnelle constitue une obligation nationale ; elle a pour objet de favoriser l’accès des jeunes et des adultes aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et d’assurer le progrès économique et social. L’État, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d’enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales ainsi que les entreprises concourent à l’assurer. » 

Art 2 : « Il appartient à l’État, en fonction des besoins de l’économie et des exigences de la promotion sociale  
1° De mettre en œuvre les actions de formation et de promotion permettant aux jeunes et aux adultes de perfectionner leur culture générale, d’acquérir une qualification technique et professionnelle, d’élever la qualification qu’ils possèdent ou de s’adapter à un nouvel emploi ; »
  •  Loi Delors, 1971 : « La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.
  •  Loi sur la VAE, 2002 : « Toute personne engagée dans la vie active doit être en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications personnelles »
  • Loi du 4 mai 2004 : modification 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « La formation professionnelle tout au long de la vieconstitue une obligation nationale. » ;

Dans ce contexte d’apprentissage tout au long de la vie (lifelong learning), de nombreux dispositifs ont été mis en place au sein des entreprises tels que : la Validation des Acquis de l’Expérience (2002), le droit individuel à la formation (2004), l’orientation tout au long de la vie (2009) ou encore le compte personnel de formation (2014). 

Nous sommes dans une société de compétences dans laquelle tous les moyens sont mis en œuvre pour les valoriser. Au-delà de la formation, l’accompagnement représente un élément tout aussi important, qui a tendance à être négligé par les entreprises et méconnu des salariés. Il en existe de nombreux dispositifs tels que : 

  1.   Les Centres Institutionnels de Bilan de Compétences (CIBC) ;
  2. Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) ;
  3. Pôle Emploi ;
  4. OPACIF ; 
  5. Association Pour l’Emploi des Cadres ; 
  6. Missions locales ; 
  7. Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation ;
  8.   Conservatoire National des Arts et des Métiers.
Sources :
L’ANI est un accord négocié par les partenaires sociaux qui constituant un point d’appui essentiel pour développer les droits individuels des salariés, et demandeurs d’emploi, garantis collectivement.
Ministère du Travail. 5 mars 2018. Travail-emploi.gouv.  « Transformation de la Formation Professionnelle ». http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_reforme_de_la_formation_professionnelle.pdf Consulté le 1er juin 2018

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